Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D212-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l’article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget, de l’intérieur et de l’éducation en fonction du nombre de personnes logées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-2-du-code-de-leducation/