Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l’article L. 213-1 lorsque l’ensemble des plats qu’elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article D213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-1-du-code-de-lartisanat/