Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le Comité national de l’eau est placé auprès du ministre chargé de l’environnement. Il est composé :
I. - Du collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics ;
II. - De deux députés et deux sénateurs ;
III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l’eau et de la biodiversité ;
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VI. - Du collège des représentants des usagers ;
VII. - De deux présidents de commission locale de l’eau ;
VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à dix ;
IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature ;
X.- Du vice-président du Comité national de la biodiversité ;
XI.-Du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux.
I. - Du collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics ;
II. - De deux députés et deux sénateurs ;
III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l’eau et de la biodiversité ;
V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VI. - Du collège des représentants des usagers ;
VII. - De deux présidents de commission locale de l’eau ;
VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à dix ;
IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature ;
X.- Du vice-président du Comité national de la biodiversité ;
XI.-Du président du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-959 du 8 septembre 2025, les mandats des membres du Comité national de l’eau, en cours à la date de publication du décret précité, se poursuivent jusqu’à la nomination des nouveaux membres qui aura lieu au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur dudit décret.
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Code de l’environnement, article D213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-1-du-code-de-lenvironnement/