Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-17-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
Le président est élu par les membres des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l’article L. 213-8.
Le président est un membre du collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 ou une personne qualifiée mentionnée au 2° de l’article L. 213-8.
Lorsque le président est une personne qualifiée, outre les deux vice-présidents prévus à l’article L. 213-8, un vice-président supplémentaire est élu parmi les membres du premier collège mentionné au 1° du même article.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé par l’un des vice-présidents.
Le président est élu par les membres des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l’article L. 213-8.
Le président est un membre du collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 ou une personne qualifiée mentionnée au 2° de l’article L. 213-8.
Lorsque le président est une personne qualifiée, outre les deux vice-présidents prévus à l’article L. 213-8, un vice-président supplémentaire est élu parmi les membres du premier collège mentionné au 1° du même article.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé par l’un des vice-présidents.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1062 du 17 août 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D213-17-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-17-2-du-code-de-lenvironnement/