Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-48-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du 5° du II de l’article L. 213-10-9 et du II de l’article L. 213-10-10, une délibération du conseil d’administration de l’agence arrête les dates de début et de fin de la période d’étiage pour les cours d’eau du bassin sur la base d’une analyse de leur régime hydrologique.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article D213-48-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-48-19-du-code-de-lenvironnement/