Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D214-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l’organisme chargé d’instruire la demande par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D214-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d214-20-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/