Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D221-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’accueil chez un tiers fait l’objet d’évaluations régulières, conformément aux dispositions de l’article L. 223-5.
Si l’évaluation fait apparaître que l’accueil chez le tiers n’est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l’enfant, il y est mis fin. Un nouveau projet est alors formé pour l’enfant.
Si l’évaluation fait apparaître que l’accueil chez le tiers n’est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l’enfant, il y est mis fin. Un nouveau projet est alors formé pour l’enfant.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D221-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-23-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/