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Code de l'action sociale et des familles

Article D221-26 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D221-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le médecin référent " protection de l’enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l’article .
Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d’information et de sensibilisation sur la protection de l’enfance, d’échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles et du code de l’éducation.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article D221-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-26-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/