Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D221-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil départemental s’assure que le parrainage est conforme à l’intérêt de l’enfant et à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en compte les relations et les liens affectifs qu’il a pu nouer.
Le parrainage peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris en charge en application de l’article L. 222-5, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’enfant à la présente section.
Le parrainage peut être proposé au jeune majeur de moins de vingt et un ans pris en charge en application de l’article L. 222-5, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’enfant à la présente section.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D221-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-28-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/