Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour chaque catégorie de biomasse, les quantités figurant dans le schéma régional biomasse sont indiquées dans les unités définies par la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l’article L. 211-8 du code de l’énergie.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D222-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-12-du-code-de-lenvironnement/