Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans la région d’Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l’autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d’Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l’académie de Paris.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.
Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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Code de l’éducation, article D222-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-4-du-code-de-leducation/