Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D223-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 223-9, le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D223-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d223-6-1-du-code-de-commerce/