Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D225-104-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le seuil d’effectif salarié prévu au 4° de l’article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s’appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article D225-104-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d225-104-2-du-code-de-commerce/