Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D229-107Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’annonceur mentionné à l’article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l’ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut compléter ces exigences afin de mettre en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du présent code.
Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut compléter ces exigences afin de mettre en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du présent code.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-539 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
Renvois
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Code de l’environnement, article D229-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d229-107-du-code-de-lenvironnement/