Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D23-10-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d’entreprise lorsqu’il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu’elle reçoit.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D23-10-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d23-10-3-du-code-de-commerce/