Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D231-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l’éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l’article L. 231-15.
Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l’évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale.
Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l’évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale.
Renvois
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Code de l’éducation, article D231-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d231-35-du-code-de-leducation/