Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D232-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’il est empêché d’assister à une séance ou s’il doit s’en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D232-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-17-du-code-de-leducation/