Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D232-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.
Renvois
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Code de l’éducation, article D232-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-22-du-code-de-leducation/