Article D232-38 du Code de l’action sociale et des familles

Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l’article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires, aux montants d’allocation personnalisée d’autonomie notifiés et versés, à la nature, au volume et au montant des aides financées par l’allocation, ainsi qu’aux modalités de versement de l’allocation, aux équipes médico-sociales mentionnées à l’article L. 232-3 et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 232-13.
Les données mentionnées au premier alinéa relatives à chaque trimestre sont transmises dans le mois qui suit par les présidents des conseils départementaux au ministre chargé des personnes âgées au moyen d’un questionnaire à saisir sur un site internet public mis à leur disposition par celui-ci.
Les résultats de l’exploitation des informations recueillies sont transmis aux conseils départementaux et font l’objet de publications régulières.