Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D232-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre d’heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie mentionné au 3° de l’article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D232-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-8-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/