Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D233-16-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d’euros.
Le seuil prévu au 2° du II de l’article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d’euros.
Le seuil prévu au 2° du II de l’article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d’euros.
Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D233-16-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d233-16-6-du-code-de-commerce/