Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D245-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D245-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/