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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-19 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’agissant de l’aménagement du poste de conduite d’un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l’affectation de la prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention d’un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d’apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l’avis établi par le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l’article du code de la route, ainsi que l’avis du délégué à l’éducation routière.

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2026, RG n° 24/0231712 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseHandicap → Évaluation des besoins : La cour a confirmé la recevabilité du recours administratif, soulignant que la demande de contestation avait été effectuée dans les délais. La demande de nullité…Cite : Article D. 245-19
  • Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0375220 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleHandicap → Critères d’attribution : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) au motif que le requérant ne présentait…Cite : Article D. 245-19

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Code de l’action sociale et des familles, article D245-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-19-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/