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Code de l'éducation

Article D251-22 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D251-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à , à , , , , D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte.

Renvois

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Code de l’éducation, article D251-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d251-22-du-code-de-leducation/