Article D262-65-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Le délai mentionné à l’article L. 262-31 est porté à douze mois lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active rencontre des vulnérabilités ou des difficultés particulières identifiées dans le cadre du diagnostic global mentionné à l’article L. 5411-5-2 du code du travail ou au cours de l’accompagnement qui constituent, en elles-mêmes ou cumulées, un obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d’insertion sociale d’une durée supérieure à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de leur résolution. Ces difficultés tiennent notamment à :
1° Son état de santé ;
2° Une situation de handicap ;
3° Un état d’invalidité ;
4° Ses conditions de logement ;
5° Sa situation familiale, en particulier s’agissant de la garde d’un ou de plusieurs enfants ou liée à sa situation de proche aidant.