Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D264-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l’article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D264-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d264-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/