Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D266-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l’article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article D266-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d266-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/