Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D271-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l’article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 271-5, moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;
- moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité.
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 271-5, moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;
- moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article D. 271-5
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D271-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d271-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/