Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D271-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le plafond mentionné à l’article L. 271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
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Code de l’action sociale et des familles, article D271-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d271-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/