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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D302-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l’article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l’article 2 terdecies F du même code.
Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l’article 2 terdecies D.
Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l’article 2 terdecies F du même code.
Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l’article 2 terdecies D.
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Code de la construction et de l’habitation, article D302-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d302-27-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/