Article D31-10-10 du Code de la construction et de l’habitation

Le plafond, prévu à l’article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l’opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE PERSONNES
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
1
150 000 €
135 000 €
110 000 €
100 000 €
2
225 000 €
202 500 €
165 000 €
150 000 €
3
270 000 €
243 000 €
198 000 €
180 000 €
4
315 000 €
283 500 €
231 000 €
210 000 €
5 et plus
360 000 €
324 000 €
264 000 €
240 000 €
Il appartient à l’emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d’opération n’inclut pas l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.