Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les instances de participation prévues à l’article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l’élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d’établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L’enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l’article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d’établissement ou de service.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article D311-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-26-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/