Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D311-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l’établissement, le service ou le lieu de vie ou d’accueil est adopté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d’accueil. Il est transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation à l’établissement ou au service concerné.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’action sociale et des familles, article D311-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d311-27-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/