Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-10-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l’article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges figurant à l’annexe 2-12 du présent code.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-10-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-10-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/