Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-157Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le médecin coordonnateur doit être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie, d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d’un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un diplôme interuniversitaire national de médecine de la personne âgée ou, à défaut, d’une attestation de formation continue.
L’attestation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
L’attestation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-157 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-157-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/