Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-176-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l’article L. 313-14 s’appliquent.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article D312-176-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-176-13-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/