Article D312-200 du Code de l’action sociale et des familles

Le rapport d’évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l’article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social évalué à l’autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-3 et à la Haute Autorité de santé.