Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-53Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parents de l’enfant ou de l’adolescent donnent leur accord au placement dans une famille d’accueil et aux éventuelles réorientations.
L’établissement ou le service veille à ce que des liaisons s’établissent entre la famille légale d’origine et la famille d’accueil.
L’établissement ou le service veille à ce que des liaisons s’établissent entre la famille légale d’origine et la famille d’accueil.
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-53 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-53-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/