Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-59-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les instituts de rééducation et les établissements visés à l’article D. 312-11 qui accueillent le public visé à l’article D. 312-59-1 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1er septembre 2008.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’action sociale et des familles, article D312-59-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-59-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/