Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3123-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l’article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d’horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
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Code du travail, article D3123-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3123-2-du-code-du-travail/