Article D313-22 du Code de l’action sociale et des familles

Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l’article D. 313-17, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale est calculé :
1° En diminuant l’ensemble des charges brutes d’exploitation :
a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l’article D. 313-19 ;
b) Du montant des remboursements des prestations d’aide à l’autonomie assurées par l’établissement dans le cadre du plan d’aide mentionné à l’article D. 232-20 ;
c) De tous les autres produits d’exploitation, à l’exception de ceux relatifs à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale ;
2° (Abrogé)