Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D318-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plafonds visés à l’article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONE A (en euros)
ZONES B ET C (en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONE A (en euros)
ZONES B ET C (en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la construction et de l’habitation, article D318-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d318-29-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/