Article D318-30 du Code de la construction et de l’habitation

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l’article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zones B et C
1
72 000
44 000
41 250
80 000
55 000
2
101 250
66 000
61 875
112 500
82 500
3
112 500
76 000
71 250
125 000
95 000
4
123 750
86 000
80 625
137 500
107 500
5
135 000
96 000
90 000
150 000
120 000
6 et plus
146 250
106 000
99 375
162 500
132 500
Pour les avances remboursables émises jusqu’au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l’article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
LOGEMENT ANCIEN
LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B
Zone C
Zone A
Zone B
Zone C
1
72000
44000
41250
107000
88000
69000
2
101250
66000
61875
150000
126500
103000
3
112500
76000
71250
167000
143000
119000
4
123750
86000
80625
183500
159000
134500
5
135000
96000
90000
200500
175500
150000
6 et plus
146250
106000
99375
217000
191500
165500
2° Le montant mentionné au 2° de l’article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
12 500
10 000
4 et plus
15 000
12 500
3° Le montant mentionné au 3° de l’article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
(en euros)
NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement
MONTANT
3 et moins
15 000
4 et plus
20 000