Article D318-31 du Code de la construction et de l’habitation

1° Le seuil mentionné au b de l’article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
4 000
3 000
4 et plus
5 000
4 000
2° Les plafonds visés au c de l’article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement
PARIS et communes limitrophes (en euros)
RESTE de l’Ile-de-France (en euros)
AUTRES régions (en euros)
1 personne
23 553
23 553
20 477
2 personnes
35 200
35 200
27 345
3 personnes
46 144
42 314
32 885
4 personnes
55 093
50 683
39 698
5 personnes
65 548
60 000
46 701
6 personnes
73 759
67 517
52 630
Par personne supplémentaire
8 218
7 523
5 871