Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-27-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article D. 319-8, les conditions de remboursement de l’avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l’émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le remboursement de l’avance s’effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement.
Le remboursement de l’avance s’effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-839 du 19 août 2019, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-27-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-27-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/