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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation au a du II de l’article D. 319-14, l’Agence nationale de l’habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai prévu au 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, n’ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article D. 319-37 du présent code.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-40-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/