Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-58Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour permettre l’application des dispositions de la présente section, les relations entre l’Agence nationale de l’habitat et l’organisme mentionné à l’article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l’article D. 319-43.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D319-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-58-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/