Article D321-27 du Code de l’énergie

Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d’utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 doivent être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l’article D. 321-25.