Article D323-3 du Code de l’artisanat

L’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région :
1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 312-1 et avec la convention d’objectifs et de moyens définie à l’article R. 323-24 ;
2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l’exercice précédent ;
3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;
4° Fixe, en application de l’article D. 323-21 et dans les limites définies par l’arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;
5° Nomme le commissaire aux comptes ;
6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;
7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;
8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;
9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;
10° Institue des commissions spécialisées ;
11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d’activités ou les zones géographiques mentionnées à l’article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.