Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D323-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision d’octroi de l’aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l’Etat dans le département.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l’Etat dans le département, dans la limite d’un an.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l’Etat dans le département, dans la limite d’un an.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, les dispositions du b du 8° de l’article 2 dudit décret s’appliquent aux travaux ayant déjà fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D323-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d323-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/